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🔎 Exigences de l’article 13 de la loi AGEC

Le décret du 29 avril 2022 précise les termes de l’Article 13 de la loi AGEC, rendant obligatoire l’affichage à destination du consommateur des informations liées à la traçabilité du produit et ses caractéristiques environnementales.

• Les entreprises du secteur concernées par ce décret : Producteurs, importateurs et distributeurs de produits neufs, notamment textiles, linges de maison, et chaussures (à partir de 10 millions d’€ de chiffre d’affaires).

• Dates d’application du décret : les obligations d’information entrent en vigueur par palier et à compter du 1er janvier 2023.

  • A partir de 50 millions d’€ de CA avec plus de 25 000 produits mis sur le marché en France > 1er janvier 2023

  • A partir de 20 millions d’€ de CA avec plus de 10 000 produits mis sur le marché en France > 1er janvier 2024

  • A partir de 10 millions d’€ de CA avec plus de 10 000 produits mis sur le marché en France

    1er janvier 2025

👀 Informations à afficher sur les produits :

• Affichage des lieux de production des étapes principales

  

• Affichage de caractéristiques environnementales du produit

  

⏰ Format et durée des informations affichées :

• Une fiche produit dédiée : un format réutilisable et exploitable, sous une forme agrégée
• Jusqu’à 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné

💬 Démarche de transparence - affichage conformité